Un préavis de 10 jours maximum
Le préavis ne peut pas dépasser 10 jours à compter de la réception de votre demande par l'opérateur (article L224-39 du Code de la consommation). Vous pouvez demander une date de fin plus tardive.
Pendant l'engagement : ce que vous pouvez devoir
L'engagement ne peut pas dépasser 24 mois. Si l'opérateur propose un engagement de plus de 12 mois, il doit aussi proposer la même offre avec un engagement de 12 mois maximum.
Avec un engagement de plus de 12 mois, vous pouvez résilier par anticipation à partir de la fin du 12e mois. Le coût dépend de la date de votre contrat (article L224-28 du Code de la consommation) :
- Contrat conclu depuis le 1er janvier 2023, sans terminal subventionné : aucune mensualité restante n'est due si vous résiliez à partir de la fin du 12e mois.
- Contrat conclu depuis le 1er janvier 2023, avec un terminal subventionné (téléphone, par exemple) : au plus 20 % du montant dû pour la période d'engagement restant à courir.
- Contrat conclu avant le 1er janvier 2023 : au plus le quart du montant dû pour la période d'engagement restant à courir.
- Avant la fin du 12e mois : les mensualités restant dues jusqu'à la fin du 12e mois peuvent vous être facturées.
Rendre le matériel et être remboursé
Rendez la box, le décodeur et les autres équipements prêtés selon les conditions de votre contrat, et gardez une preuve du retour (récépissé de dépôt, envoi suivi).
Le dépôt de garantie doit vous être remboursé au plus tard 10 jours après la restitution du matériel. Les sommes versées d'avance doivent l'être au plus tard 10 jours après le paiement de la dernière facture (article L224-41 du Code de la consommation).
Changer d'opérateur et garder votre numéro
La portabilité ne fait pas disparaître vos obligations : les sommes liées à un engagement en cours restent dues, dans les limites ci-dessus.
- Appelez le 3179 pour obtenir votre RIO (relevé d'identité opérateur), un code de 12 caractères.
- Donnez ce RIO à votre nouvel opérateur lors de la souscription.
- Ne résiliez pas vous-même votre ancien contrat : le nouvel opérateur s'en charge.
- Votre ancien contrat est résilié le jour du portage effectif de votre numéro.
Questions fréquentes
Dois-je résilier ma box avant de changer d'opérateur ?
Non, si vous gardez votre numéro. Donnez votre RIO au nouvel opérateur : il s'occupe de la résiliation, qui prend effet le jour du portage.
J'ai un engagement de 24 mois et j'en suis au 15e mois : combien vais-je payer ?
Contrat conclu depuis le 1er janvier 2023 sans terminal subventionné : rien pour les mois restants. Avec un terminal subventionné : au plus 20 % du montant restant dû. Contrat plus ancien : au plus 25 %.
Quand vais-je récupérer mon dépôt de garantie ?
Au plus tard 10 jours après avoir rendu le matériel. Gardez la preuve du retour.
Quand ma résiliation prend-elle effet ?
Au plus tard 10 jours après la réception de votre demande, sauf si vous demandez une date plus lointaine. En cas de portabilité, le jour du portage du numéro.
Sources : Légifrance – Article L224-39 du Code de la consommation · Légifrance – Code de la consommation, articles L224-28 à L224-32 · Arcep – Conditions et conséquences de la résiliation par le consommateur · Arcep – Conserver mon numéro lors d'un changement d'opérateur · INC – Loi pouvoir d'achat : vos contrats de communications électroniques. Informations vérifiées le 13 octobre 2026.