Modèle de lettre de résiliation : mentions, envoi et preuves

Quand une lettre est utile

Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'écrire. Si vous changez d'opérateur mobile ou internet en gardant votre numéro, le nouvel opérateur résilie pour vous. Si vous changez d'assureur après un an de contrat, c'est le nouvel assureur qui résilie votre assurance auto, votre assurance habitation de locataire ou votre complémentaire santé.

• Le professionnel ne propose pas de résiliation en ligne.
• Vous invoquez un droit précis, par exemple l'absence de rappel avant la reconduction tacite (loi Chatel).
• Vous voulez une preuve datée de votre demande.

Les mentions à indiquer

Votre lettre doit permettre d'identifier clairement le contrat et votre demande. Ce sont les informations que la fonctionnalité de résiliation en ligne doit vous demander (article D215-2 du Code de la consommation).

• Vos nom, prénom et adresse.
• Votre référence client ou votre numéro de contrat.
• Pour un abonnement téléphone ou internet, le numéro de la ligne.
• Votre demande claire de résilier le contrat, et la date de résiliation souhaitée.
• Si besoin, le texte invoqué (par exemple l'article L215-1 du Code de la consommation).
• Une demande de confirmation écrite avec la date de fin du contrat.
• La date et votre signature.

Exemple de lettre à adapter

Objet : résiliation du contrat n° [référence]

Madame, Monsieur, je vous informe de ma décision de résilier le contrat n° [référence], souscrit le [date] au nom de [nom, prénom]. [Si besoin : je me fonde sur l'article … du Code …].

Je vous demande de mettre fin à ce contrat le [date souhaitée], ou à la première date possible. Merci de me confirmer par écrit la réception de cette demande et la date de fin du contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Date et signature]

Recommandé : obligatoire ou conseillé ?

Pour un contrat d'assurance, la loi n'impose pas le recommandé. L'article L113-14 du Code des assurances vous laisse le choix entre plusieurs moyens :

• une lettre ou tout autre support durable ;
• une déclaration au siège de l'assureur ou chez son représentant ;
• un acte extrajudiciaire (par un commissaire de justice) ;
• le même mode de communication à distance que celui proposé pour souscrire ;
• tout autre moyen prévu au contrat ;
• la fonctionnalité de résiliation en ligne, si le contrat peut être souscrit en ligne.

La lettre recommandée électronique

Une lettre recommandée électronique a la même valeur juridique qu'une lettre recommandée papier, si elle passe par un prestataire de confiance qualifié qui garantit les dates d'envoi et de réception, et l'identité de l'expéditeur et du destinataire (article L100 du Code des postes et des communications électroniques).

L'accord préalable du destinataire n'est exigé que s'il n'est pas un professionnel : pour écrire à une entreprise, vous n'avez pas besoin de son accord.

Conserver les preuves

Gardez ces documents au moins jusqu'au remboursement complet des sommes qui vous sont dues.

• Une copie de votre lettre.
• La preuve de dépôt et l'avis de réception, papier ou électronique.
• La confirmation de résiliation envoyée par le professionnel.
• La preuve de restitution du matériel, s'il y en a.