Après un an : résiliation à tout moment
L'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon) vous permet de résilier sans frais ni pénalités, après un an à compter de la première souscription. Il concerne les contrats tacitement reconductibles souscrits par des particuliers, notamment l'assurance auto et moto, l'assurance habitation et la complémentaire santé.
Vous n'avez pas à justifier votre décision. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur a reçu votre notification.
Vous ne payez que la période couverte : l'assureur doit vous rembourser le solde dans un délai de 30 jours.
Qui s'occupe de la résiliation ?
Pour une assurance obligatoire (auto, moto, habitation d'un locataire) et pour une complémentaire santé, c'est votre nouvel assureur qui envoie la demande de résiliation à l'ancien, en veillant à ce que vous restiez couvert sans interruption.
Pour une assurance habitation de propriétaire, vous faites vous-même la démarche auprès de votre assureur.
Mutuelle et complémentaire santé
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 a étendu la résiliation à tout moment après un an aux complémentaires santé, depuis le 1er décembre 2020.
La règle est la même quel que soit l'organisme : assureur (article L113-15-2 du Code des assurances), mutuelle (article L221-10-2 du Code de la mutualité) ou institution de prévoyance (article L932-21-2 du Code de la sécurité sociale).
La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande, et le trop-perçu vous est remboursé dans les 30 jours.
Avant un an : à l'échéance annuelle
Pendant la première année, vous pouvez résilier à l'échéance annuelle, en envoyant votre demande au moins deux mois avant la date d'échéance (article L113-12 du Code des assurances).
Votre assureur doit rappeler la date limite de résiliation sur chaque avis d'échéance (article L113-15-1). S'il vous l'envoie moins de 15 jours avant cette date limite, ou après, vous disposez de 20 jours à compter de son envoi pour résilier.
Sans ce rappel, vous pouvez résilier sans pénalités à tout moment à compter de la date de reconduction.
Assurance emprunteur : à tout moment (loi Lemoine)
Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment, sans frais : pour les offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022 et pour les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022.
Le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes. La banque a 10 jours ouvrés après réception de votre demande complète pour répondre, et doit motiver un refus.
La résiliation prend effet 10 jours après que l'assureur a reçu l'acceptation de la banque, ou à la date d'effet du nouveau contrat si elle est plus tardive (article L113-12-2 du Code des assurances).
Mutuelle d'entreprise obligatoire
Si votre employeur rend l'adhésion obligatoire, vous ne pouvez pas résilier la mutuelle d'entreprise de votre propre initiative.
Une dispense d'adhésion est possible dans certains cas, sur demande écrite : par exemple si vous êtes déjà couvert par une complémentaire individuelle (jusqu'à son échéance), comme ayant droit d'une couverture collective, ou par la complémentaire santé solidaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.
Questions fréquentes
Dois-je attendre l'échéance pour changer d'assurance auto ?
Non, si votre contrat a plus d'un an. Souscrivez d'abord le nouveau contrat : le nouvel assureur résilie l'ancien pour vous et veille à ce que vous restiez couvert.
Quand ma résiliation prend-elle effet ?
Après un an de contrat, un mois après la réception de votre notification par l'assureur ou la mutuelle. Le trop-perçu vous est remboursé sous 30 jours.
Puis-je résilier mon assurance avant un an ?
Pour un contrat d'assurance, oui, à l'échéance annuelle, en prévenant au moins deux mois avant. Pour une mutuelle relevant du Code de la mutualité, vérifiez les conditions de votre contrat.
Puis-je changer d'assurance de prêt immobilier ?
Oui, à tout moment et sans frais, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes et que la banque l'accepte.
Sources : Légifrance – Article L113-15-2 du Code des assurances · Légifrance – Article L221-10-2 du Code de la mutualité · economie.gouv.fr – Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier · Service-Public.fr – Assurance auto : résiliation du contrat · economie.gouv.fr – Changer d'assurance emprunteur. Informations vérifiées le 13 octobre 2026.