Ce que dit la loi
Cette règle figure à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Ses modalités sont fixées par le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 (articles D215-1 à D215-3 du Code de la consommation). Le dispositif s'applique depuis le 1er juin 2023.
La fonctionnalité de résiliation doit être gratuite.
Quels contrats sont concernés ?
Les contrats conclus par voie électronique, mais aussi les contrats conclus autrement (en magasin, par téléphone) si le professionnel permet de souscrire en ligne au jour où vous résiliez.
La règle protège les consommateurs et les non-professionnels. Elle ne s'applique pas à un contrat souscrit pour votre activité professionnelle.
- Les abonnements et contrats de services que le professionnel propose en ligne.
- Les contrats d'assurance qui peuvent être souscrits en ligne (article L113-14 du Code des assurances).
Comment se passe la résiliation en ligne
Le professionnel doit afficher une fonctionnalité « résilier votre contrat », ou une mention équivalente sans ambiguïté, directement et facilement accessible depuis l'interface où l'on peut souscrire.
Elle peut se trouver dans votre espace client, à condition d'y être facile à trouver. Le professionnel ne peut pas vous obliger à créer un espace personnel pour notifier votre résiliation.
- Vous cliquez sur « résilier votre contrat ».
- Vous renseignez ou confirmez vos nom et prénom, une adresse e-mail ou postale, votre référence client ou numéro de contrat, et la date de résiliation souhaitée.
- Vous vérifiez une page récapitulative, où vous pouvez corriger vos informations.
- Vous validez avec la fonction « notification de la résiliation », ou une mention équivalente.
Ce que le professionnel doit faire ensuite
Il confirme la réception de votre résiliation, puis vous indique sur un support durable (un e-mail, par exemple), dans un délai raisonnable, la date de fin du contrat et les effets de la résiliation.
La résiliation en ligne est un nouveau moyen de résilier. Elle ne supprime pas un engagement ou un préavis prévu par la loi ou par votre contrat.
Les sanctions pour le professionnel
Un professionnel qui ne respecte pas ces règles encourt une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (article L241-3-1 du Code de la consommation). Les contrôles sont menés par la DGCCRF.
Si la fonctionnalité est absente ou ne fonctionne pas
Résiliez par un autre moyen, par exemple par lettre recommandée avec avis de réception, et gardez des preuves : captures d'écran, copie de votre demande, preuve d'envoi.
Vous pouvez signaler le problème sur SignalConso, le service de la DGCCRF. Le signalement ne remplace pas votre demande de résiliation auprès du professionnel.
Questions fréquentes
J'ai souscrit en magasin : puis-je résilier en ligne ?
Oui, si le professionnel permet de souscrire ce type de contrat en ligne au jour où vous résiliez. Le lieu de signature d'origine ne compte pas.
Dois-je créer un compte pour résilier ?
Non. Le professionnel ne peut pas vous imposer la création d'un espace personnel pour notifier votre résiliation. S'il vous propose votre espace client existant, la fonctionnalité doit y être facile à trouver.
La résiliation en 3 clics annule-t-elle mon engagement ?
Non. Elle simplifie la démarche, mais les conditions de votre contrat restent valables : durée d'engagement, préavis, frais éventuels prévus par la loi.
Comment prouver que j'ai résilié ?
Conservez la confirmation que le professionnel doit vous envoyer sur un support durable : elle indique la date de fin du contrat. Sans confirmation, gardez vos captures d'écran et relancez par écrit.
Sources : Légifrance – Article L215-1-1 du Code de la consommation · Légifrance – Articles D215-1 à D215-3 du Code de la consommation · Légifrance – Article L241-3-1 du Code de la consommation · DGCCRF – Résilier ses contrats conclus sur internet · SignalConso – Résilier ses contrats conclus sur internet. Informations vérifiées le 13 octobre 2026.