Ce que prévoit la loi Chatel
La règle figure à l'article L215-1 du Code de la consommation. Elle vise les contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite.
Le prestataire doit vous informer, par lettre nominative ou par courrier électronique dédié, que vous pouvez refuser la reconduction. Il doit le faire au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la période pendant laquelle vous pouvez refuser.
Le message doit être clair, et la date limite pour refuser la reconduction doit figurer dans un encadré apparent.
Si vous n'avez pas été prévenu à temps
Vous pouvez mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment, à compter de la date de reconduction.
Les avances versées après la dernière date de reconduction doivent vous être remboursées dans les 30 jours suivant la résiliation, déduction faite du service fourni jusque-là.
Passé ce délai, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal (article L241-3 du Code de la consommation).
Qui peut en bénéficier ?
- Les consommateurs, c'est-à-dire les particuliers qui agissent hors de leur activité professionnelle.
- Les non-professionnels, par exemple une association qui n'agit pas à des fins professionnelles (article L215-3 du Code de la consommation).
Assurances : des règles proches mais différentes
Les contrats d'assurance suivent le Code des assurances. L'article L113-15-1 impose à l'assureur de rappeler la date limite de résiliation sur chaque avis d'échéance annuel, pour les contrats souscrits par des particuliers.
Si l'avis vous est envoyé moins de 15 jours avant cette date limite, ou après, vous disposez de 20 jours à compter de son envoi pour refuser la reconduction.
Si cette information ne vous a pas été donnée, vous pouvez résilier sans pénalités, à tout moment, à compter de la date de reconduction.
Comment résilier
Si vous avez été prévenu à temps, envoyez votre demande avant la date limite indiquée dans l'encadré.
Faites votre demande par écrit : une lettre recommandée avec avis de réception, papier ou électronique, vous donne une preuve d'envoi et de réception.
Si le contrat peut être souscrit en ligne, vous pouvez aussi utiliser la fonctionnalité de résiliation en ligne.
Questions fréquentes
Un e-mail du prestataire suffit-il pour m'informer ?
Oui, la loi accepte un courrier électronique dédié. Il doit être clair et mentionner la date limite de non-reconduction dans un encadré apparent.
Je n'ai reçu aucun rappel : puis-je arrêter tout de suite ?
Oui. À partir de la date de reconduction, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment. Les avances versées depuis la reconduction vous sont remboursées sous 30 jours, moins la part du service déjà fourni.
La loi Chatel s'applique-t-elle à mon assurance ?
Les assurances ont leurs propres règles (article L113-15-1 du Code des assurances). Le principe est proche : rappel de la date limite sur l'avis d'échéance, et 20 jours pour résilier si l'avis arrive tard.
Sources : Légifrance – Code de la consommation, articles L215-1 à L215-5 · Légifrance – Article L241-3 du Code de la consommation · Service-Public.fr – Résilier un contrat de prestation de services à reconduction tacite · INC – Reconduction tacite du contrat · Légifrance – Article L113-15-1 du Code des assurances. Informations vérifiées le 13 octobre 2026.